La modification temporaire de la répartition statutaire des droits à bénéfice ne constitue pas une donation indirecte d'un associé au profit d'un autre. Une société civile est détenue par un couple et ses deux enfants. Les parents, qui détiennent en usufruit la quasi-totalité des parts de cette société, avaient en principe vocation à percevoir ensemble 95 % des revenus distribués.
Avec la parution officielle de l'instruction fiscale détaillant les modalités pratiques du crédit d'impôt compétitivité emploi, la Banque publique d'Investissement au travers des services d'Oséo lance une offre de préfinancement afin de permettre aux entreprises d'investir dès 2013 les créances futures qu'elles auront sur l'Etat dès 2014.
Le 1er septembre 2013, les principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, TIP, virements et télé-règlements disparaîtront définitivement.
Suite à une décision de l'Autorité de la concurrence prise en juillet 2012, les principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, aux virements, aux TIP et aux autres moyens de paiements scripturaux ont été réduites de moitié par les banques depuis le 1er septembre 2012.
