Taux de l'usure au 1er octobre 2019

Le taux de l'usure vient d'être fixé pour le 4e trimestre 2019. Il a une incidence sur les découverts bancaires accordés aux entreprises.

Le mode de calcul du taux de l'usure

Le taux de l’usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus d’un tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (c. consom. art. L. 314-6).

Les entreprises concernées par le taux de l'usure

La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises uniquement pour leurs découverts bancaires. S'agissant des autres prêts qui peuvent leur être consentis, ils ne sont soumis à aucune limite usuraire.

Le seuil de l'usure sur les découverts

Pour les découverts accordés aux entreprises (personnes physiques ou personnes morales) au cours du 4e trimestre 2019, le taux de l’usure vient d'être fixé à 13,81 %.

En pratique, cela signifie qu’une banque ne peut pas prélever des intérêts à un taux supérieur à 13,81 % sur les découverts consentis aux entreprises à compter du 1er octobre 2019.

Avis du 25 septembre 2019, JO du 25, texte n° 104

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