Ventes de terrains et calcul de la TVA sur la marge

Le gouvernement confirme que le calcul de la TVA sur la marge est conditionnée à l'existence d'une identité juridique entre le bien acquis et le bien revendu

La cession d’un terrain à bâtir est soumise à la TVA sur la marge lorsque l’acquisition de ce terrain par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA.

L’administration fiscale soumet l’application de la TVA sur la marge à une condition supplémentaire qui est l’identité juridique entre le bien acquis et le bien revendu.

Le gouvernement maintient cette position pourtant explicitement condamnée à plusieurs reprises par la jurisprudence et confirme que « la mise en oeuvre de ce régime dérogatoire au principe selon lequel la TVA est calculée sur le prix total suppose nécessairement que le bien revendu ait une qualification juridique identique au bien acquis ».

Rép. Falorni n° 1835 JO 24 septembre 2019, AN quest. p. 8300

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