Seuils comptables

Comptes individuels
Micro et petites entreprises "comptables" (personnes physiques et morales) : simplification
Deux critères sur troisTotal bilanChiffre d'affairesNombre de salariés
Micro-entreprise (dispense d'annexe)

 

≤ 350 000 €≤ 700 000 €≤ 10
Petites entreprises (présentation simplifiée) *

 

≤ 4 000 000 €≤ 8 000 000 €≤ 50
* Dispense d'annee pour les personnes physiques au RSI ; annexe abrégée pour les personnes morales au RSI.

 

Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Deux critères sur troisTotal bilanCA ou ressourcesNombre de salariés
Obligation d'établissement

 

> 1 550 000 €> 3 100 000 €> 50 €
Associations et fondations
L'un ou l'autre critèreMontant annuel donsMontant annuel subventions
Obligation d'établissement

 

> 153 000 €> 153 000 €
Rapport de gestion : seuils d'exemption au 01/01/2016
Deux critères sur troisTotal bilanChiffre d'affairesNombre de salariés
SASU et EURL

 

≤ 4 M €*€≤ 8M € * €≤ 50*
*Exercices ouverts avant le 1/1/16 : 1M€, 2 M€, 20.

 

Comptes consolidés : seuils d'exemption
Deux critères sur trois pendant deux exercises successifsTotal bilanChiffre d'affairesNombre de salariés
Exemption d'établissement

 

≤ 24 M€ * €≤ 48 M€* €≤ 250
*Exercices ouverts avant le 1/1/16 : 15M€, 30M€.

 

Documents d'information financière et prévisionnelle
Sociétés commerciales, personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Un critère sur deuxChiffre d'affaires ou montant des ressourcesNombre de salariés
Obligation d'établissement

 

≥ 18 000 000 €≥ 300
Nomination d'un commissaire aux comptes
Sociétés commerciales
Deux critères sur troisTotal bilanChiffre d'affairesNombre de salariés
SARL, SNC, SCS

 

> 1 550 000 €> 3 100 000 €> 50
SAS

 

> 1 000 000 €> 2 000 000 €> 20
Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Deux critères sur troisTotal bilanCA ou ressourcesNombre de salariés
Obligation de nomination

 

> 1 550 000 €> 3 100 000 €> 50 €
Associations et fondations
L'un ou l'autre critèreMontant annuel donsMontant annuel subventions
Obligation de nomination

 

> 153 000 €> 153 000 €